CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

mise à jour le 30/09/2021

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CACHE COEUR, SARL au capital de 37000 euros, dont le siège social est sis à ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro RCS de Brest 502 110 034, ci-après dénommée "CACHE COEUR" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Cache Cœur www.cachecoeur.com, site de commerce électronique ci-après dénommées "l'Acheteur".

Le site est la propriété de la société Cache Cœur en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

 

Article 1 - Champs d'application.

Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.cachecoeur.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Elles sont imprimables en suivant les instructions sur le navigateur Internet du client.

Le site www.cachecoeur.com est réservé aux consommateurs. L'achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.

 

Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre.

Cache Cœur SARL au capital de 37 000 euros
Enseigne « Cache Cœur » 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest
sous le numéro 502 110 034
Siège social : ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon
TVA: FR 42 502 110 034
Siret: 502110 034
Téléphone : 02 98 80 12 95
Adresse email : contact@cachecoeur.com 

 

Article 3 - Informations du consommateur.

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.cachecoeur.com

En outre, l'acheteur reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.cachecoeur.com et par renvoi dans les e-mails de confirmation et d'expédition de sa commande qui lui sont adressés.

 

Article 4 - Produit, Prix et Conditions de validité.

Produit

La société CACHE COEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causée par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

A défaut de disponibilité d'un produit, Cache Cœur s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur.

En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les produits restent la propriété de Cache Cœur jusqu'au parfait paiement du prix.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi. 

Conditions de validité

Les produits en vente sur le site www.cachecoeur.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, l'acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. L'acheteur aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l'annuler en totalité. Si la carte bancaire du client a été débitée, le remboursement de la somme concernée s'effectuera sur le moyen de paiement ayant servi au paiement au plus tard dans les 14 jours.

 

Article 5 - Commande.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cache Cœur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande l'acheteur s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l'article 1316-1 du Code civil.

Cache Cœur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Article 6 - Paiement sécurisé

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Cache Cœur.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s'effectuer de deux façons :

- par carte bancaire portant le cigle CB :

qui est seul à avoir connaissance de vos informations bancaires, les données confidentielles ne transitent en aucune manière sur notre site. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès la validation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors de leur transfert Internet, il est impossible de les lire. Cache Cœur en aucun cas a accès et ne garde vos coordonnées bancaires sur ses serveurs.

- Via Paypal

Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à l'un des deux moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par Cache Cœur et validité du paiement.

La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Cache Cœur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

 Article 7 - Expédition et livraison

  Livraison en France Métropolitaine :

Cache Cœur s'engage à faire parvenir aux transporteurs la marchandise avec les options de livraisons suivantes :

  •  Livraison Colissimo – au domicile de l’Acheteur ou en point relai.

Le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés.

  •  Livraison Express à Domicile – 24h : au domicile de l’Acheteur.

Le délai de livraison pour cette option est de 24h pour toute commande passée avant 13h jour ouvré

Aucune livraison en boîte postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée. En cas d'absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de La Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un remboursement du montant commandé (hors frais de port et de retour) sera édité dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis. Si l’Acheteur souhaite se faire renvoyer la commande, il devra participer une nouvelle fois aux frais de livraison.

 

Livraison Zone UE :

Cache Cœur s'engage à faire parvenir aux transporteurs la marchandise commandée avec les options de livraisons suivantes :

  •  Livraison Chronopost Classic à Domicile – au domicile de l’Acheteur.

Le délai de livraison peut être variable selon le pays de l'acheteur.

 

Livraison Hors UE, DOM-TOM :

Cache Cœur s'engage à faire parvenir aux transporteurs la marchandise commandée avec les options de livraisons suivantes :

  •  Livraison Chronopost Express – au domicile de l’Acheteur.

Le délai de livraison peut être variable selon le pays de l’Acheteur et de son administration douanière.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine l'Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur le site de Cache Cœur sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Cache Cœur se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l'Acheteur.

Cache Cœur s'autorise à ne pas livrer certaines destinations en fonction de la faisabilité des envois. 

Retard ou perte :

La société Cache Cœur indiquera, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.

Si le bien ne parvient pas au client à la date limite, ce dernier peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

Toutefois, Cache Cœur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison du produit pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Une copie sera immédiatement adressée à la société Cache Cœur.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, les frais de port supplémentaires seront à la charge de Cache Coeur. 

Produits manquants ou défectueux :

Malgré tout le soin apporté par Cache Cœur dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant ou défectueux après transport du colis. L'Acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus, toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison du produit, une copie sera immédiatement adressée à la société Cache Cœur.

Le défaut de réclamation dans les dits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. 

L'acheteur doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l'acheteur devra en informer le Service Relation Client de Cache Cœur et retourner les articles à l'adresse et dans les conditions prévues à l'article 1. 

S'agissant d'une vente par voie électronique, aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra être traitée en boutique.

 

Article 8 - Rétractation et politique de retour produit

Conformément au code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours francs à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l'article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Lorsque plusieurs articles commandés sur le site www.cachecoeur.com ont été expédiés en une seule fois (par colis unique) et que l'acheteur décide, pendant le délai de réflexion, de les retourner en totalité, les frais de livraison « aller » lui seront remboursés. En revanche, si une partie seulement des articles commandés et expédiés en une seule fois est retournée pendant le délai de réflexion, les frais de livraison aller demeureront à sa charge.

Par mesure d'hygiène, les coussinets d'allaitement, les starters kits Curve, les collants de grossesse, les bolas et les chaînes Cache Coeur ne sont pas repris. 

Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés.

Si vous souhaitez effectuer un retour, merci de suivre la procédure suivante :

Pour les clients en France Métropolitaine :

Pour les autres clients UE, Hors Zone UE, DOM TOM :

Vous devez envoyer un email à l'adresse sav@cachecoeur.com avec les informations suivantes :

  • Votre Nom et Prénom
  • Numéro de commande : vous pouvez le trouver sur votre email de confirmation de commande
  • Les articles concernés par le remboursement        
  • Le motif du retour 
  • Ajouté au colis le bordereau de retour soigneusement rempli, à l'adresse suivante :

Cache Cœur
Service Client
ZI de Kerscao
29480 Le Relecq-Kerhuon

Vous ne devez pas utiliser le portail de retour qui est réservé aux clients en France métropolitaine. Pour toute utilisation du portail en dehors de la France métropolitaine, un montant de 35€ sera déduit du remboursement.
 

Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l'acheteur ne seront pas remboursés.

Le client hors France Métropolitaine est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).

Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison de l'aller qui ont été payés par l'acheteur lui seront remboursés.

En cas de Don de l’acheteur à une association sur notre site (Octobre Rose…) le don ne sera pas remboursable et ne sera pas éligible à une déduction d’impôts.

Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. 

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits Cosméto textiles (Par exemple, textiles avec capsules amincissantes) ont été ouverts.

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, les clients devront s'adresser au Service Relation Client Cache Cœur, à l'adresse suivante :

Cache Cœur
Service Client
ZI de Kerscao
29480 Le Relecq-Kerhuon
 

 

Article 9 - Service Client à votre écoute

Nous sommes à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Pour nous joindre, un seul numéro : 02 98 80 12 95, (coût normal d'une communication vers un poste fixe). Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant un e-mail à : contact@cachecoeur.com

 

Article 10 - Confidentialité des données

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Lors d'une commande passée sur le site www.cachecoeur.com par tout nouveau client, la base de données « Clients » est enrichie au moyen d'informations le concernant, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Elles permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez alors d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Cache Cœur, ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres commerciales provenant de partenaires commerciaux de Cache Cœur. Auquel cas, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires sauf si refus exprès du client. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès du client. L'Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant son Nom, Prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus. 

Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients de notre Site.  

Propriété individuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Cache Cœur. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Cache Cœur.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du " in line linking " est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Cache Cœur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Cache Cœur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. 

Invalidité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par Cache Cœur. 

Force majeure

Cache Cœur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Cache Cœur en avisera l'Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Cache Cœur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

  

Article 11 - Signatures et preuves.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CACHE COEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art. L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles commercialisés sur le site www.cachecoeur.com sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi. 

La responsabilité de la société Cache Cœur ne saurait être engagée : 

- en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
- en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés. 

La responsabilité de Cache Cœur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

Responsabilité

La société Cache Cœur a pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Cache Cœur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.cachecoeur.com  

En revanche, la responsabilité de Cache Cœur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Cache Cœur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 12 - Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

L’Acheteur souhaitant avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite à l’adresse email contact@cachecoeur.com

Ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation :

Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
https://cm2c.net/

Une plateforme de résolution des litiges vous est également proposée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.