Mise à jour le 09/06/2026
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CACHE CŒUR SARL, au capital social de 37 000 euros, dont le siège social est situé ZI de Kerscao, Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 502 110 034, ci-après dénommée « CACHE CŒUR », et d'autre part, toute personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.cachecoeur.com, ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par CACHE CŒUR.
Le site www.cachecoeur.com est réservé aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre CACHE CŒUR et l'Acheteur via le site internet www.cachecoeur.com.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le site www.cachecoeur.com est exclusivement destiné aux consommateurs. Toute commande effectuée dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la revente est interdite.
CACHE CŒUR SARL
Capital social : 37 000 €
RCS Brest : 502 110 034
SIREN : 502 110 034
SIRET : 502 110 034 00043
TVA intracommunautaire : FR42502110034
Siège social : ZI de Kerscao, Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon – France
Téléphone : 02 98 80 12 95
Email : contact@cachecoeur.com
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les photographies, visuels, vidéos et illustrations présents sur le site sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures de couleur ou de présentation peuvent apparaître selon les écrans utilisés.
CACHE CŒUR s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions n'affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, CACHE CŒUR informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.
L'Acheteur pourra alors :
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
CACHE CŒUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de CACHE CŒUR jusqu'au paiement intégral du prix.
L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose avant la validation définitive de sa commande de l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires relatives aux produits, aux prix, aux frais de livraison et aux modalités d'exécution du contrat.
Avant validation définitive, l'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son montant total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
Une confirmation de commande est ensuite adressée par courrier électronique à l'Acheteur.
CACHE CŒUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :
Le règlement des commandes s'effectue comptant lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont les suivants :
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement partenaires de CACHE CŒUR utilisant des protocoles de sécurité conformes aux standards du marché.
CACHE CŒUR n'a jamais accès aux données bancaires complètes de ses clients et ne les conserve pas.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le Client peut bénéficier du paiement en plusieurs échéances proposé par Alma sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par Alma.
Le paiement fractionné est soumis aux conditions générales d'utilisation d'Alma consultables directement auprès de ce prestataire.
Tout refus de financement ou incident de paiement pourra entraîner l'annulation de la commande concernée.
Le paiement en plusieurs fois est disponible selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande.
Certains produits peuvent être proposés en précommande.
La mention « Précommande » ainsi que la date estimative d'expédition sont indiquées sur la fiche produit concernée.
Les produits en précommande sont intégralement réglés lors de la validation de la commande.
La date d'expédition communiquée est indicative et peut évoluer en raison de contraintes de fabrication, d'approvisionnement ou de transport indépendantes de la volonté de CACHE CŒUR.
En cas de retard significatif, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une commande contient à la fois des produits disponibles immédiatement et des produits en précommande, l'expédition de la commande est effectuée lorsque l'ensemble des produits commandés est disponible.
Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables aux produits précommandés.
Livraison en France Métropolitaine
CACHE CŒUR propose notamment les modes de livraison suivants :
Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais habituellement constatés auprès des transporteurs.
Pour la France métropolitaine :
Livraison Union Européenne
Les délais de livraison varient selon le pays de destination et le mode de transport sélectionné.
Livraison Hors Union Européenne et DOM-TOM
Les délais de livraison peuvent varier selon les formalités douanières et les réglementations locales applicables.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais demeurent à la charge exclusive de l'Acheteur.
CACHE CŒUR se réserve le droit de ne pas proposer certaines destinations pour des raisons logistiques ou réglementaires.
Réception des colis
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits lors de leur réception.
Toute anomalie apparente (produit manquant, colis endommagé ou produit détérioré) devra être signalée dans les meilleurs délais au transporteur concerné ainsi qu'au Service Client CACHE CŒUR.
Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Lorsque l'Acheteur choisit un transporteur autre que celui proposé par CACHE CŒUR, le transfert du risque intervient lors de la remise du colis au transporteur choisi.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision à CACHE CŒUR avant l'expiration du délai légal.
Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Pour les retours effectués via les solutions proposées par CACHE CŒUR en France métropolitaine, une participation forfaitaire de 5,95 € pourra être déduite du remboursement, sauf disposition commerciale contraire indiquée sur le site.
En cas de colis non réclamé ou non retiré dans les délais impartis par le transporteur, des frais de retour à l'expéditeur d'un montant de 5,95 € pourront également être déduits du remboursement.
Les produits retournés doivent être :
Tout produit retourné incomplet, porté, lavé, détérioré ou présentant des traces d'utilisation pourra être refusé.
Le remboursement des sommes dues interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception et la vérification des produits retournés.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, CACHE CŒUR pourra différer le remboursement jusqu'à récupération effective des produits retournés ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition fournie par l'Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour des raisons d'hygiène ou de nature du produit, les articles suivants ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement :
Tout produit retourné incomplet, porté, lavé, détérioré ou présentant des traces d'utilisation pourra être refusé et retourné à l'Acheteur.
Les produits vendus par CACHE CŒUR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit en cas de défaut de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par les dispositions légales applicables.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
CACHE CŒUR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de CACHE CŒUR ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
CACHE CŒUR ne pourra être tenue responsable des perturbations ou interruptions temporaires du réseau Internet ou des services de communication électronique indépendantes de sa volonté.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de CACHE CŒUR en cas de différences mineures avec le produit livré.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et de la passation des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.
Responsable du traitement
CACHE CŒUR SARL
ZI de Kerscao – Rue Jean Fourastié
29480 Le Relecq-Kerhuon – France
Email : contact@cachecoeur.com
Finalités du traitement
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente ainsi qu'à l'amélioration de l'expérience utilisateur.
Lorsque la réglementation le permet, certaines données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : contact@cachecoeur.com.
En cas de difficulté non résolue, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L'exécution des obligations de CACHE CŒUR pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée sans indemnité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CACHE CŒUR.
Avant toute demande de médiation, l'Acheteur devra avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Service Client de CACHE CŒUR par une réclamation écrite adressée à :
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, l'Acheteur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, CACHE CŒUR est enregistrée auprès de l'éco-organisme Refashion au titre de la filière Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Textiles d'habillement, le Linge de maison et les Chaussures.
Identifiant Unique (IDU) : 4000014713
Cet identifiant atteste que CACHE CŒUR satisfait à ses obligations réglementaires relatives à la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché.
Les consignes de tri ainsi que les informations relatives à la collecte, au réemploi et au recyclage des textiles sont disponibles sur le site de Refashion :
Les informations environnementales éventuellement communiquées sur le site sont fournies sur la base des données disponibles au moment de leur publication et sont susceptibles d'évoluer conformément aux évolutions réglementaires ou techniques.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables au consommateur.
Pour toute question relative à une commande, un produit, un retour ou l'application des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur peut contacter le Service Client :
CACHE CŒUR SARL
ZI de Kerscao – Rue Jean Fourastié
29480 Le Relecq-Kerhuon – France
Téléphone : 02 98 80 12 95
Email : contact@cachecoeur.com
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le présent formulaire peut être utilisé pour exercer ce droit.
À l'attention de :
CACHE CŒUR SARL
Service Client
ZI de Kerscao – Rue Jean Fourastié
29480 Le Relecq-Kerhuon – France
Email : contact@cachecoeur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ............................................................
Commandée le : ............................................................
Reçue le : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
......................................................................................
......................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
......................................................................................
Date : ............................................................
Le présent formulaire doit être envoyé avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.
